位置: 狗万客户端登录 狗万体育app Ordonnances Macron。 Le feuilleton judiciaire ne fait que startsr

Ordonnances Macron。 Le feuilleton judiciaire ne fait que startsr

author:聂哙氯 来源:本站原创 时间:2019-09-09
Le13décembre,le conseil de prud'hommes de Troyes arefuséd'appliquerlebarèmeinvantatoirefixantlesinsmnitésencas de licenciement sanscauseréellensérieuse。 Une importante batailleestlancéedanslesprétoires,qui pourraitaboutiràsieabitionation。

Fin 2018,les tribunaux ontrt en avance descadeauxprécieuxauxtravailleurs。 Aprèslareconnaissance,le 28 novembre,par la Cour de cassation d'un lien de subordination entre descoursiersàvéloetTake Eat Easy,laplateformenumériquequiles employait et qui a fait faillite,c'est d'une juridiction primaire qu 'est venue la seconde bonne nouvelle。 Le13décembre,en effet,le conseil de prud'hommes de Troyes a ouvertunepremièrebrècheinntananandans les ordonnances Macron。 Il a,en effet,jugéque«lesbarèmesprévusparl'article L.1235-3 du Code du travail sontencontrariétéaveclacharteuropéennedesdroits sociaux et la convention n°158 de l'OIT(Organization internationale du travail )。 Les conseillers prud'homaux ontdoncrefusédeles appliquer。 «Àtraversces cinq dossiers,ils ont clairement voulu marquer le coupendécidantquelebarèmeestinconventionnel,c'est-à-dire qu'il n'est pas conmeme aux engagementments internationaux de la France»,seféliciteJudithKrivine,负责任的法国社会协会(SAF)。

sécurisationdesfautifs

Début2018年,le SAF avaitlargementdiffuséunargumentairedémbaterantquelabarémisationimpérativestreles les dispositions de l'article 24 de lacharteuropéennedesdroits sociaux et l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT。 Les的论点是成功的讽刺«Nousavionsexliquéqu'ils'agissait d'une mesure inique。 Le Code du travail,pourtantcréépourprotégerlessalariés(partie faible au contrat),devient un ensemble de dispositions visant d'abordàsécuriserlesemployeurs,audétrimentdusalarié,seul justiciable qui,lorsqu'il subitunpréjudice,ne peut êtreassurédesaréparationintégrale。 C'est la seule situationoùuncitoyen - l'employur en l'occurrence - peut savoir,avant de commettre une faute,combien cela risque deluicoûtertdonc provisionner,voire s'assurer。 »

HélèneMelm​​i,adhérenteduSAF,est l'avocate qui a obtenucettedécision。 Parmi ces cinq dossiers,quatre attennaientlamêmesociété,France Events。 «Les conseillersontétéparticulièrementsensiblesàdeuxdossiers,un mari et une femmelicenciésnenmemete。 Ceux-ciontdépassélacinquantaine,ilsavaientacceptédevendreleurinociétéàuntrèsbonprixàconditiondd'êtreemployésjusqu'àleurretraite au sein de France活动»,raconte-t-elle。 Du faitdubarème,ils auraientdûrecevoirentre trois et quatre mois de dommagesetintérêts,autant dire que le pouvoir d'appréciationdesjugesétaitréduitn'éant。 «Ce cas d'espèceparticulierpermettait de mettreenévidencelatotaleinadéquationdubarèmeaveclepréjudicesubi»,ajoute-t-elle。

jusqu'àlacassation

Ladécisionduconseil de prud'hommes de Troyes est une bonne nouvelle mais la bataille judiciaire autour de l'application des ordonnances Macron ne fait que startsr。 ÀCaen,un autre conseil de prud'hommes aconsidéréquel'文章L.1235-3étaitconventionnelneletappliquélebarème。 Cettedécisionestl'objet d'uneprocédured'apll,il devraitenêtredemêmepourcelle de Troyes。 La bataille devrait se poursuivre jusqu'en Cour de cassation。 Le gouvernement prend toutefoisausérieuxcettepremièrebrèche,mêmes'ilessaye de minimiserlaportéedecettedécision。 Dans un article du«Monde»en date du14décembre201,leministèreduTravail,aprèsavoirrappeléquele Conseil d'Étatavait,fin 2017,dansuneprocédurerejetélesdomsdéveloppésparla plaignante de Troyes,n'a pas hésitéàdéclarerquecettedecision pose«ànouveaula question de la formation juridique des conseillers prud'homaux»... Dansuncommuniquédepresse lapidaire,leprésidentduconseil de prud'hommes de Troyes et son vice-présidentsesontinsurgésresredes提出要求改善因素,因为提出要求,因此提出要求不要提出要求。

Lebarèmepourraitbienconnaîtrelemême排名que feu le contrat nouvelle embauche(CNE)。 Adoptéfin2005,ceCDIcommençaitparune«périodedeconsolidation de l'emploi»de deux ans pendant laquelle l'employur pouvait mettre fin au contrat de travail sans motif。 Le gouvernement devrait se rappeler que si le Conseil d'Étatavait,làaussi,jugéquel'ordonnance(encore une!)instaurantlacréationduCNEétaitvalide,il avaittoutefoispréciséqueles juges du travaildevaientvérifierquele motif de la rupture du contrat detravailn'étaitpasdiscriminatoire。 在国际民航组织,法国国际民航组织,法国国际民航组织,法国国际民航组织,法国国家组织,法国国家组织,法国国家组织,法国国家组织,法国国家组织,法国国家组织,法国国家组织,法国国家组织,法国国家组织,法国国家组织,法国国家组织cas de licenciement sans导致réelleetérieuse。

MélanieMermoz
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